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💡 Le conseil de Narbo Conso : Une banque ne peut pas vous facturer de frais de "clôture de compte" en plus des frais de succession. Vérifiez bien vos relevés !

ATTENTION LA MAJEURE PARTIE DE CETTE LOI VIENT D'ÊTRE ANNULEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LIRE CI-DESSOUS ⬇️

Successions, ne vous laissez pas surfacturer par les banques !

Depuis cette année, la loi encadre strictement les frais bancaires appliqués lors du règlement d'une succession. C’est une victoire majeure pour votre pouvoir d’achat !

La règle d'or en 2026 :

C’est GRATUIT si le total des comptes du défunt est inférieur à 5 965 €.
C’est GRATUIT s'il s'agit du compte d'un mineur.
C’est PLAFONNÉ à 1 % du montant des avoirs (avec un maximum absolu de 857 €) pour les autres cas.

Que faire si la banque vous réclame plus ? Ne restez pas démuni, voici la marche à suivre :

Réclamez le détail : Demandez par écrit le décompte des frais en citant le Décret n° 2025-1363.
Contactez le Service Client : Si la banque refuse de s'aligner, envoyez une lettre recommandée au service réclamation de l'établissement.
Saisissez le Médiateur : Si après 2 mois vous n'avez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur bancaire (ses coordonnées figurent sur votre convention de compte ou le site de la banque).
Signalez l'abus : Utilisez la plateforme officielle SignalConso (dgccrf.gouv.fr) pour informer la répression des fraudes de ces pratiques.

🎯 Le mot d'ordre : Consommateurs, vous avez le pouvoir !

Cette décision montre bien à quel point certaines banques de réseau luttent férocement pour conserver leurs lignes de frais, quitte à faire annuler des lois solidaires.

Mais il ne faut pas l'oublier : la gratuité obligatoire n'existe plus dans la loi, mais rien n'interdit à une banque de l'offrir commercialement !

En tant que consommateur, vous êtes totalement libre de vos choix. Cet arbitrage juridique est l'occasion parfaite pour faire le tri : fuyez les établissements qui se sont battus pour réintégrer ces frais sur le deuil, et privilégiez les banques (notamment en ligne ou mutualistes locales) qui choisissent de maintenir la gratuité de ces démarches pour soutenir les familles.

Votre argent, vos choix !

Frais de succession :

Le Conseil constitutionnel offre un cadeau aux banques, la Caisse d'Épargne jubile

C’est un énorme retour en arrière qui est passé sous les radars à la fin du mois de juin, mais qui va impacter de nombreuses familles endeuillées.

Souvenez-vous : en 2025, une loi très protectrice interdisait aux banques de facturer des frais de clôture de compte sur les successions « simples » (petits montants, mineurs, etc.). Une victoire contre ce que l'on appelle la « taxe sur le deuil ».

Mais les banques n'ont pas dit leur dernier mot. La Caisse d'Épargne a attaqué cette mesure devant le Conseil constitutionnel, arguant que cela nuisait à sa rentabilité.

Et les Sages lui ont donné raison le 19 juin dernier : la gratuité obligatoire sur les petites successions est purement et simplement annulée.

🛑 Pourquoi cette annulation ? Le Conseil constitutionnel a estimé que forcer la gratuité totale portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Pour les juges, clôturer le compte d'une personne décédée demande des démarches administratives. Interdire aux banques de facturer ce travail revenait à les forcer à travailler à perte, ce qui est contraire à la liberté commerciale.

Seule consolation : le plafonnement global des frais (qui ne peuvent dépasser 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € pour cette année 2026) reste maintenu.

🚩 Un doute en magasin ? Si vous repérez une baisse de quantité sans l'affichage obligatoire, signalez-le sur l'application SignalConso.

Ensemble, protégeons notre pouvoir d'achat !

Moins de produit pour le même prix ? Soyez vigilants !

Avez-vous remarqué que certains paquets de biscuits ou de lessive semblent avoir "rétréci" alors que leur prix reste le même ? C'est la Shrinkflation.

Ce qui change pour vous en 2026 : Désormais, la loi oblige les supermarchés à la transparence. Si la quantité d'un produit diminue alors que son prix au kilo augmente, une affichette doit être placée juste à côté du produit en rayon pour vous avertir.

Le conseil de Narbo Conso :

Ignorez la taille du paquet : Les industriels sont malins, ils gardent souvent le même emballage mais mettent moins de contenu à l'intérieur.
Le prix au kilo : C’est la seule donnée qui ne ment jamais. Comparez les étiquettes en petits caractères en bas de rayon.
Méfiez-vous de la "Cheapflation" : Parfois, le poids reste identique, mais on remplace un ingrédient de qualité (beurre, chocolat) par un substitut moins cher (huile de palme). Lisez la liste des ingrédients !

🌱 Pourquoi c’est important ?

Aujourd'hui, une batterie faiblissante pousse souvent à l'achat d'un nouveau téléphone. Ce texte redonne le pouvoir aux consommateurs et oblige les constructeurs à repenser le design de leurs produits pour plus de réparabilité.

L’objectif est clair : faire de l'Europe le leader de la technologie durable et mettre fin à l'obsolescence programmée.

Fin des batteries soudées : Vers une révolution de nos smartphones !

C’est un tournant majeur pour le marché européen. L’Union européenne vient de valider de nouvelles règles imposant aux fabricants de smartphones de rendre les batteries facilement remplaçables d’ici 2027.

🛠️ Ce qui va changer concrètement :

Accessibilité simplifiée : Plus besoin d'être un expert ou d'utiliser des outils propriétaires complexes pour changer sa batterie.
Durabilité accrue : En facilitant le remplacement du composant qui lâche souvent en premier, l’UE vise à prolonger la durée de vie de nos appareils.
Réduction des déchets : Moins de téléphones jetés prématurément, c'est un geste concret pour l'environnement et l'économie circulaire.

Les conseils de Narbo’Conso

- Vigilance accrue : Si vous recevez un message de l'ANTS, de l'Assurance Maladie ou des Impôts vous demandant de cliquer sur un lien pour un "remboursement" ou une "mise à jour", soyez extrêmement méfiant. Passez toujours par le site officiel en tapant l'adresse vous-même.

- Surveillez vos comptes : Jetez un œil régulier à vos relevés bancaires.

- Vérification de compte : Vous pouvez vérifier si votre adresse mail est apparue dans d'autres fuites de données sur des sites comme Have I Been Pwned.

L'agence a l'obligation légale d'informer individuellement chaque personne dont les données sensibles auraient été compromises. Si vous n'avez pas reçu de mail spécifique de leur part, l'impact sur vos données personnelles est probablement limité (Pensez à vérifier vos spams).

Piratage des données de France Titre !

Le site France Titre, qui détient nos données de carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise a subi un piratage !

Cet incident de sécurité ayant touché l'ANTS (désormais renommée France Titres) le 15 avril 2026 est une situation sérieuse qui a nécessité une communication officielle de l'agence.

Selon les rapports officiels, ce vol d’informations a concerné un accès non autorisé à certaines données administratives.

Données d'identité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe.
Coordonnées : Adresse postale, adresse e-mail, parfois le numéro de téléphone.
Identifiants techniques : Il arrive que des numéros de dossiers ou des références de titres soient également exposés.

Il est important de noter que certains systèmes n’ont pas été touchés :

Mots de passe : Aucun vol de mots de passe n'a été signalé.
Données bancaires : L'agence ne stocke pas vos coordonnées bancaires de manière à ce qu'elles soient accessibles lors de ce type d'intrusion.
Titres sécurisés eux-mêmes : La validité de votre passeport, carte d'identité ou permis de conduire n'est pas remise en cause. Les systèmes de production de titres sont hautement protégés.

Quels sont les risques :

Hameçonnage (Phishing) ciblé : Les pirates peuvent utiliser vos vraies informations (nom, adresse, dossier en cours) pour vous envoyer des mails ou SMS extrêmement crédibles. Ils pourraient prétendre qu'il y a une erreur sur votre dossier pour vous soutirer vos coordonnées bancaires.
Usurpation d'identité : Bien que les données seules ne suffisent pas à créer un faux passeport, elles permettent de monter des dossiers de crédit frauduleux ou d'ouvrir des comptes en ligne si elles sont croisées avec d'autres fuites.

Si la souscription en ligne intègre un chatbot (assistant virtuel), le consommateur a désormais le droit légal de demander à parler ou à être rappelé par un conseiller humain avant de valider son contrat.

Pour faire respecter cela, les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) utilisent désormais massivement la méthode du « client mystère numérique » : ils naviguent sous pseudonyme et sans décliner d'identité pour piéger en flagrant délit les interfaces qui enfreignent la loi.

Les sites financiers qui ne jouent pas le jeu risquent de très lourdes amendes. Partagez l'info autour de vous ! 📣

02/06/2026

Les nouvelles règles de la souscription en ligne

Le compte à rebours est lancé pour les banques, néobanques, assureurs et courtiers, puisque ces textes fixent la date couperet de mise en application au 19 juin 2026.

Ces règles vont transformer vos souscriptions de crédits, d'assurances ou de produits d'épargne en ligne dès le mois prochain :

Vous en avez marre des boutons de désinscription cachés, des pop-ups qui vous harcèlent et des frais masqués au moment de souscrire une assurance ou un crédit en ligne ?

C'est bientôt fini ! Une nouvelle loi européenne s'attaque aux "Dark Patterns" (ces pièges visuels qui nous manipulent sur le web).

Ce qui change concrètement le mois prochain :

👉 Le bouton « Confirmer la rétractation » : Tout site internet ou application permettant de souscrire un contrat financier à distance devra obligatoirement intégrer une fonctionnalité de rétractation facile d'accès.

👉 Zéro harcèlement : Interdiction des faux comptes à rebours stressants et des fenêtres pour vous faire culpabiliser avant de quitter un site.

👉 Transparence totale : Résumé obligatoire de TOUS les frais réels juste avant de signer.

Le conseil de Narbo’Conso : Ne confondez pas les soldes avec les "ventes privées" ou "ventes flash". Seuls les articles soldés (vendus pendant la période légale des soldes) ont le droit d'être vendus à perte pour déstocker.

02/06/2026

Les soldes d’été 2026 arrivent !

C’est officiel, les dates des soldes d’été en France métropolitaine sont confirmées. Sortez les surligneurs : le coup d'envoi sera donné le mercredi 24 juin dès 8h du matin, et la chasse aux bonnes affaires se clôturera le mardi 21 juillet.

Pour faire votre shopping sereinement et éviter les pièges, voici un petit rappel de vos droits en tant que consommateur :

👉 Fini les fausses remises : La loi impose aux commerçants (en magasin comme sur internet) d'afficher le prix barré le plus bas qu’ils ont pratiqué au cours des 30 jours précédant les soldes. Impossible de gonfler les prix artificiellement la veille !

👉 La mention "Ni repris, ni échangé" ? Attention aux idées reçues ! Si l'article présente un défaut de fabrication caché, cette mention ne vaut rien. Les articles soldés bénéficient exactement des MÊMES garanties légales de conformité et des vices cachés que les articles non soldés.

👉 Et pour les achats en ligne ? Sur internet, soldes ou pas, vous disposez TOUJOURS de votre droit de rétraction légal de 14 jours pour renvoyer l'article si vous changez d'avis.

👉 Dès le 15 juin, n'hésitez pas à faire le test d’éligibilité en ligne, directement mis à jour sur le site ou l’application de l’Établissement Français du Sang (EFS) avant de réserver votre créneau.

Partagez l'info, un petit geste de 45 minutes peut sauver jusqu'à 3 vies ! ❤️

site de l'ESF

02/06/2026

Don du sang : du nouveau pour les critères dès le 15 juin !

Vous donnez régulièrement ou vous aimeriez sauter le pas ?

À l'approche de l'été — une période où les réserves de sang sont historiquement au plus bas en raison des départs en vacances —, les critères médicaux évoluent officiellement à la mi-juin pour encourager le don tout en maintenant une sécurité absolue.

Le but ? Simplifier les démarches et réduire les délais d'attente qui décourageaient parfois les volontaires.

Ce qui s'assouplit et s'harmonise concrètement : 👉 Voyages & Régions endémiques : Les délais d'exclusion après un retour de zone à risque (comme le paludisme ou certaines infections tropicales) sont optimisés grâce à des tests de dépistage plus rapides et précis. 👉 Tatouages, piercings et soins dentaires : Les contre-indications temporaires sont clarifiées et mieux harmonisées pour éviter les refus injustifiés lors des entretiens préalables. 👉 Épisodes infectieux : Les délais après une simple fièvre ou une infection courante sont ajustés pour vous permettre de revenir donner votre sang dès que vous êtes pleinement rétabli.

❌ Rappel important : L'entretien préalable avec un professionnel de santé reste obligatoire et confidentiel pour chaque don, garantissant la sécurité du donneur comme celle du receveur.

Attention : Le contrat est de 3 ans minimum (avec 15 000 km/an inclus).

Les 50 000 places risquent de s'envoler très vite comme lors des sessions précédentes.

Dès le 16 juillet, les réservations se font directement auprès des concessionnaires ou loueurs conventionnés.

Parlez-en autour de vous !

Retour du leasing social : Rouler en électrique pour moins de 200 €/mois, c’est reparti !

C’est LA grande nouveauté réglementaire et solidaire de la mi-juillet : le gouvernement rouvre officiellement les guichets du Leasing Social.

Ce jeudi 16 juillet 2026 ! Après le succès des précédentes éditions, une 3e vague est lancée avec 50 000 véhicules électriques supplémentaires disponibles en Location Longue Durée (LLD).

Le concept n’a pas changé : Permettre aux foyers modestes d'accéder à une voiture électrique neuve, SANS APPORT INITIAL, pour un loyer maximum de 200 €/mois (et même moins de 140 €/mois pour au moins un quart des modèles proposés).

Qui peut en bénéficier cette année ? (Les critères 2026) : Pour être éligible, il faut remplir ces 3 conditions :

- Être majeur et résider en France.

- Avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 16 880 € par part (sur votre avis d’imposition 2025).

- Utiliser sa voiture pour le travail : habiter à plus de 10 km de son lieu de travail OU parcourir plus de 8 000 km par pas an dans le cadre pro.

La nouveauté 2026 : Le montant de l’aide de l'État est désormais modulé (de 6 500 € à 9 500 €) pour encourager les véhicules dont le moteur ou la batterie sont fabriqués en Europe. Une bonne manière de rouler vert ET local !

Pourquoi c'est une vraie mesure de protection ?

Parce que le danger de ces mini-prêts ne venait pas d'un seul achat, mais de l'effet d'accumulation. Cumuler trois paiements en 4X sur différents sites finissait par créer une mensualité invisible mais étouffante.

Cet été, la loi remet un peu de discipline là où le marketing poussait à l'aveuglement.

Acheter en un clic reste possible, mais avec un garde-fou financier bien réel !

Fin du flou des paiements en 3X ou 4X : le micro-crédit rentre dans le rang !

C’est l'un des pièges les plus invisibles du commerce moderne.

Vous achetez un smartphone, un billet de train ou des vêtements, et au moment de payer, le site vous propose : « Payez en 4 fois sans frais, seulement 30 € par mois ». C’est fluide, c'est indolore... et c’est précisément là que le danger résidait.

Jusqu’ici, le "Buy Now, Pay Later" (Achetez maintenant, payez plus tard) et les micro-crédits de moins de 200 € passaient sous les radars des lois strictes sur le crédit à la consommation.

Résultat ? : Une explosion du surendettement, notamment chez les plus jeunes.

Mais en ce mois de juillet 2026, les règles du jeu changent radicalement : La fin de l'illusion du "bouton magique" Désormais, ces facilités de paiement sont encadrées de la même manière qu'un crédit classique.

Concrètement, cela signifie : • Vérification obligatoire de la solvabilité

: Les banques et les plateformes de paiement ne peuvent plus vous accorder ces crédits "les yeux fermés". Elles doivent s'assurer que vous avez la capacité financière de rembourser. •

Transparence totale sur les coûts : Fini les mentions floues. Les frais cachés, les pénalités de retard abusives et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) doivent être affichés de manière limpide avant que vous ne cliquiez.

Un vrai droit de rétractation : Comme pour un grand crédit, le consommateur bénéficie maintenant d'un délai légal pour changer d'avis et annuler l'opération s'il regrette son achat impulsif.

Le mot de la fin pour votre portefeuille :

Les grandes puissances se font la guerre économique au dessus de nos têtes, et les plateformes rivalisent d'ingéniosité pour lisser l'impact visuel de ces mesures.

Mais à l'arrivée, ne vous y trompez pas : c'est bien le consommateur qui paie la note.

Taxe « petits colis » : Quand l'Europe fait la chasse à nos paniers d'été

Si vous êtes adepte des plateformes de mode ou de gadgets à petits prix, vous n'avez pas pu y échapper.

Depuis le 1er juillet 2026, la chasse aux colis venus de l'autre bout du monde est officiellement ouverte avec l'entrée en vigueur d'un droit de douane forfaitaire européen de 3 € sur les envois de moins de 150 €.

L’objectif est de rééquilibrer la concurrence avec nos commerçants locaux et limiter l'empreinte carbone des micro-commandes.

Comment réagissent ces sites ? :

Pendant votre shopping : Les prix des articles restent affichés à des tarifs habituels. Une simple petite mention prévient que « les taxes applicables dans votre pays seront ajoutées à la facture ».
Au moment de payer : Sur la facture finale, surprise ! Le prix de chaque t-shirt ou gadget reste inchangé, mais une ligne globale regroupant toutes les taxes est ajoutée tout en bas, juste avant le total.
Pourquoi font-ils ça ? : Pour garder l’avantage psychologique de prix bas et pour mettre en avant la part de fiscalité prélevée sur la transaction.

Certaines prospections restent par ailleurs interdites, notamment celles concernant le CPF, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Les créneaux horaires restent également encadrés pour les appels autorisés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Que faire si l'on est tout de même dérangé ?

Demandez au professionnel de justifier votre consentement, conservez les informations relatives à l'appel et effectuez un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/.

En cas de démarchage téléphonique illicite, l'entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros par appel. La sanction maximale est de 75 000 euros pour une personne physique. Les sanctions prononcées sont par ailleurs publiées par la DGCCRF.

Quel soulagement ! Depuis le 11 août, on peut enfin espérer ne plus être harcelés par des appels téléphoniques intempestifs et insistants destinés à nous vendre toutes sortes de produits ou de services !

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, renverse, dans son article 13, le principe du consentement présumé : désormais, le démarchage téléphonique nécessite l'autorisation préalable et explicite du consommateur (« opt-in »).

Depuis le 11 août 2026, c'est l'article L. 223-1 du Code de la consommation, issu de la loi précitée dans sa nouvelle rédaction, qui pose le principe :

« Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »

Les modalités pratiques sont précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, relatif aux modalités de recueil, de conservation et de gestion du consentement du consommateur au démarchage téléphonique.

Maintenant que l'on connaît les bases juridiques de notre future tranquillité, voyons les exceptions :

lorsque le consommateur a préalablement donné son consentement ;
lorsqu'il existe un contrat en cours avec le professionnel et que l'appel concerne directement ce contrat (votre assureur, votre fournisseur d'accès à Internet, de téléphonie, d'eau, d'électricité, etc.).

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